Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 24370497737

auprès de la DREETS CENTRE-VAL DE LOIRE

1. Contexte

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LDK Consulting s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client, notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes C.G.V. Ces conditions particulières peuvent figurer à la suite des présentes C.G.V., sur le devis ou le bon de commande, ou être transmises au client avec ces documents.

En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes C.G.V., les dispositions des conditions particulières priment. Dans le cas où une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. LDK Consulting peut modifier à tout moment les présentes C.G.V. Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier

2. Définitions

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans notre catalogue ou programme, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Inscription

1. L’inscription à une formation est validée lorsque le dossier d’inscription est reçu complet et accompagné d’un acompte de 30 % du montant total de la formation (sauf en cas de financement par un organisme tiers).

2. Les inscriptions sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée, dans la limite des places disponibles. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. LDK Consulting peut proposer une autre session ou une inscription sur liste d’attente.

3. LDK Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre de participants insuffisant, sans dédommagement ni pénalité. Les sommes versées seront remboursées ou imputées sur une nouvelle session selon le choix du client.

4. Modalités de paiement

1. Un acompte de 30 % du montant de la formation est exigé pour valider l’inscription, sauf exception prévue.

2. Le solde est à régler avant le premier jour de la formation, sauf accord spécifique pour un échéancier.

3. En cas de non-paiement, LDK Consulting se réserve le droit de refuser l’accès à la formation et d’engager des actions de recouvrement.

5. Prise en charge par un organisme tiers

En cas de prise en charge par un organisme tiers (ex. OPCO), il appartient au client de transmettre les justificatifs nécessaires à LDK Consulting. À défaut de prise en charge confirmée, le client est redevable de l’intégralité des frais de formation.

6. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

1. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

2. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera ajoutée pour frais de recouvrement.

7. Convocation et attestation de présence

1. Une convocation précisant le lieu, les horaires et les modalités de la formation est adressée au client. LDK Consulting décline toute responsabilité en cas de non-réception.

2. Une attestation de présence, basée sur les feuilles d’émargement, est délivrée après la formation.

8. Annulation, report et cessation anticipée

1. Le client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter après signature du contrat, par lettre recommandée.

2. En cas de force majeure empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être résilié sans frais sur présentation d’un justificatif.

3. Si la formation est interrompue pour un motif imputable à LDK Consulting, seules les prestations réalisées seront facturées.

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports et contenus pédagogiques fournis par LDK Consulting restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

LDK Consulting, le client et le stagiaire s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation.

11. Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification à adresser à contact@ldkconsulting.fr.

12. Contact

LDK Consulting

• SIRET : 95347262800015
• Adresse : 1 Allée Le Titien, 37100 Tours, France
• Contact : Lala Diarra, Directrice et Formatrice
• Email : lala.diarra@ldkconsulting.fr
• Téléphone : +33 6 24 90 47 67

13. Litiges

En cas de litige, une médiation sera proposée. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tours.